CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Croissance Esthétique LLC Dernière mise à jour : 24 juin 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Croissance Esthétique LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) enregistrée dans l'État du Wyoming sous le numéro 2026-001991060, dont le siège social est situé au 1021 E Lincolnway 10387, Cheyenne, WY 82001, États-Unis.

Adresse e-mail : contact@croissance-esthetique.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'accompagnement marketing et commercial proposées par le Prestataire à ses clients professionnels.

2.2 — Clientèle exclusivement professionnelle

Les prestations du Prestataire sont exclusivement destinées à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français ou, pour les clients établis en Belgique, au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique belge.

En conséquence, les dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français ou aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, ne sont pas applicables.

2.3 — Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de contrat de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2.4 — Articulation avec le contrat de prestation

Les présentes CGV complètent le contrat de prestation de services signé entre les Parties. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat de prestation, les stipulations du contrat de prestation prévalent.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS

3.1 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement marketing et commercial à destination des instituts de beauté et centres esthétiques, comprenant notamment :

La mise en place et la gestion de tunnels d'acquisition marketing ;
La création et la gestion de campagnes publicitaires digitales ;
Un système de qualification et de prise de rendez-vous ;
Un accompagnement commercial et stratégique individualisé ;
L'accès à une plateforme de formation en ligne ;
Des sessions de coaching individuelles et collectives.

Le détail des prestations souscrites par le Client est précisé dans le contrat de prestation de services.

3.2 — Évolution des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses prestations (outils, méthodologies, supports de formation) afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne puissent entraîner une diminution significative du niveau de service.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 — Processus de commande

La commande s'effectue selon le processus suivant :

Prise de contact — Le Client échange avec l'équipe commerciale du Prestataire lors d'un appel de découverte ;

Évaluation d'éligibilité — Le Prestataire évalue la compatibilité du centre du Client avec ses prestations ;

Présentation de l'offre — Le Prestataire remet au Client une proposition commerciale détaillée ;

Signature du contrat — La commande est ferme et définitive à la signature du contrat de prestation de services et à l'acceptation des présentes CGV.

4.2 — Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment si le Client ne remplit pas les critères d'éligibilité définis dans le contrat de prestation.

ARTICLE 5 — TARIFS

5.1 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT). Ils sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution, sauf accord exprès des Parties.

5.2 — Tarif de renouvellement

En cas de renouvellement du contrat à l'issue de la période initiale, le tarif applicable est celui indiqué dans le contrat de prestation ou, à défaut, le tarif en vigueur au moment du renouvellement, communiqué au Client préalablement.

5.3 — Taxes

Les montants sont exprimés hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le Client conformément à la réglementation applicable dans son pays d'établissement :

Pour les clients établis en France : conformément aux dispositions de l'article 283-2 du Code général des impôts, le Client assujetti à la TVA est tenu de déclarer et acquitter la TVA due au titre des prestations de services fournies par un prestataire établi hors de l'Union européenne ;
Pour les clients établis en Belgique : conformément à l'article 51, §2 du Code de la TVA belge, le Client assujetti à la TVA est tenu de déclarer et acquitter la TVA due au titre des prestations de services fournies par un prestataire établi hors de l'Union européenne.

Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA due au titre de l'autoliquidation dans son pays d'établissement.

Les factures émises par le Prestataire porteront la mention « TVA non applicable — autoliquidation par le preneur de services » conformément aux règles applicables.

5.4 — Frais annexes

Le budget publicitaire versé par le Client à des plateformes tierces (Meta Ads, Google Ads, etc.) est à la charge exclusive du Client et ne fait pas partie du prix des prestations du Prestataire. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable de la facturation de ces plateformes tierces.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 — Codes de réduction et coupons promotionnels

Les codes de réduction et coupons promotionnels ne sont valables que lorsqu'ils sont transmis directement et individuellement par un membre de l'équipe Croissance Esthétique au Client, pour une transaction spécifique et identifiée.

L'utilisation d'un code de réduction obtenu en dehors de ce cadre (notamment par transmission entre tiers, publication sur internet, ou toute autre voie non autorisée) n'est pas autorisée et ne saurait engager le Prestataire. Dans un tel cas, la réduction appliquée sera considérée comme nulle et la totalité du prix initialement convenu restera due par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute transaction effectuée avec un code de réduction utilisé de manière frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions, et d'exiger le paiement du solde correspondant.

6.2 — Échéances

Les modalités de paiement (montant, nombre d'échéances, dates) sont définies dans le contrat de prestation de services.

6.3 — Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement bancaire (SEPA) ou par carte bancaire, selon les modalités convenues lors de la souscription.

6.4 — Mandataire d'encaissement

Les paiements dus au titre des prestations sont encaissés par CGM Consulting Limited Company FBRA LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Wyoming (EIN : 99-1510836), siège social au 1603 Capitol Ave, Ste 413A No 2932, Cheyenne, WY 82001, États-Unis, agissant en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte du Prestataire.

Les prélèvements et/ou débits carte bancaire pourront apparaître sous la dénomination « CGM Consulting » sur les relevés bancaires du Client.

Cette délégation d'encaissement n'affecte en rien les droits et obligations respectifs des Parties au titre des présentes CGV et du contrat de prestation. Le Prestataire demeure seul émetteur des factures et seul responsable de l'exécution des prestations.

6.5 — Facturation

Le Prestataire émet une facture pour chaque échéance de paiement. Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la souscription.

Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne :

La date d'émission ;
Le numéro de la facture ;
L'identité et l'adresse du Prestataire et du Client ;
La désignation et le prix unitaire HT des prestations ;
Le montant total HT et la mention « TVA non applicable — autoliquidation par le preneur de services » ;
La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompte ;
Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

6.6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit ;
Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.7 — Suspension des prestations

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations (campagnes publicitaires, coaching, accès à la plateforme) jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne constitue une faute ou ne donne droit à indemnisation au profit du Client.

6.8 — Absence de droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive dès la signature du contrat de prestation.

ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 — Durée

La durée de l'engagement est définie dans le contrat de prestation de services.

7.2 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Constituent notamment des manquements graves :

Pour le Client : défaut de paiement, non-respect répété des recommandations du Prestataire, comportement portant atteinte à l'image du Prestataire ;
Pour le Prestataire : absence prolongée de prestations sans motif légitime, manquement à l'obligation d'exclusivité.

7.3 — Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du fait du Client :

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;
Les échéances restantes au titre de la période d'engagement initiale demeurent dues et exigibles immédiatement ;
Le Prestataire procédera à la désactivation des campagnes publicitaires et à la clôture de l'accès à la plateforme de formation dans un délai de sept (7) jours.

En cas de résiliation anticipée du fait du Prestataire :

Le Prestataire rembourse au Client les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées, au prorata temporis ;
Les données et leads du Client lui sont restitués conformément aux stipulations du contrat de prestation.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 — Propriété du Prestataire

L'ensemble des outils, méthodes, tunnels d'acquisition, contenus de formation, supports pédagogiques, scripts, templates et tout autre matériel mis à disposition du Client dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée du contrat de prestation. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et expose le Client à des poursuites.

8.2 — Propriété du Client

Les données relatives aux prospects et clients du Client (leads, coordonnées, historique de rendez-vous) restent la propriété du Client. Le Prestataire s'engage à les restituer dans un format exploitable à l'issue du contrat.

8.3 — Droit à l'image et témoignages

Sauf opposition écrite du Client notifiée avant la signature du contrat, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et les résultats obtenus (de manière anonymisée ou nominative) à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, études de cas et témoignages.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

9.1 — Obligation de moyens

Sauf disposition contraire prévue au contrat de prestation (notamment en cas de garantie de résultat), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat déterminé.

9.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner) ;
Des résultats obtenus par le Client dans l'utilisation des leads et rendez-vous générés (taux de conversion en vente, panier moyen, etc.) ;
Des dysfonctionnements ou restrictions imposés par les plateformes tierces (Meta, Google, etc.) sur les comptes publicitaires du Client ;
De l'indisponibilité temporaire de la plateforme de formation pour maintenance ou cas de force majeure.

9.3 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris mais sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne généralisée d'internet, indisponibilité des plateformes publicitaires tierces.

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 — Engagement RGPD

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, selon le pays d'établissement du Client, la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ou la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

10.2 — Données du Client

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) aux fins de :

L'exécution du contrat de prestation ;
La gestion de la relation commerciale ;
Le respect de ses obligations légales et comptables.

La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

10.3 — Données des prospects du Client

Pour les données des prospects et clients finaux du Client traitées dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce sous-traitement sont détaillées dans le contrat de prestation.

10.4 — Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse contact@croissance-esthetique.com.

10.5 — Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable (cinq ans pour les données de facturation, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce français ou à l'article III.86 du Code de droit économique belge).

10.6 — Autorité de contrôle

Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les clients établis en France, ou l'Autorité de Protection des Données (APD) pour les clients établis en Belgique.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
Qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
Qui sont communiquées par un tiers de manière licite ;
Dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 12 — NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout membre du personnel ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.

ARTICLE 13 — NON-DÉNIGREMENT

Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement le Prestataire, ses prestations, ses collaborateurs ou ses dirigeants, que ce soit sur les réseaux sociaux, forums, sites d'avis ou tout autre support.

Réciproquement, le Prestataire s'engage à ne pas dénigrer le Client.

Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

ARTICLE 14 — MÉDIATION

14.1 — Recours préalable à la médiation

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à soumettre leur différend à une procédure de médiation. La Partie la plus diligente saisira un médiateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite du litige.

14.2 — Choix du médiateur

Les Parties désigneront conjointement un médiateur. À défaut d'accord sur le choix du médiateur dans un délai de dix (10) jours, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

14.3 — Durée de la médiation

La procédure de médiation ne pourra excéder soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur. À l'issue de ce délai, ou en cas d'échec constaté par le médiateur, les Parties retrouvent leur liberté de saisir la juridiction compétente conformément à l'Article 15.

14.4 — Frais de médiation

Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les Parties, sauf accord contraire.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 — Règlement amiable

En cas de litige, et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par le biais de la médiation prévue à l'Article 14, dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend.

15.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 — COMMUNICATION DES CGV

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Elles sont également consultables sur le site internet du Prestataire et annexées au contrat de prestation de services.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

17.2 — Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 — Intégralité

Les présentes CGV, combinées au contrat de prestation de services et à ses annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toute proposition, négociation ou accord antérieur, écrit ou verbal.

17.4 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation. Toute modification ultérieure ne s'applique aux contrats en cours qu'avec l'accord exprès du Client.